Nos propositions d'amendements de lois funéraires

 

                                                                Proposition d’amendement de l’article R2223-79 du

                                                       code général des collectivités territoriales

 

La législation réglemente les activités funéraires en France depuis le décret impérial du 23 prairial an XII (1804) qui caractérisa l’ère du monopole liturgique puis la loi COMBES de 1904 qui définissait le service extérieur, le service intérieur et le service libre des opérateurs funéraires. La modernisation de l’activité funéraire a été réalisée grâce à la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui mit un terme au monopole communal et de ses délégataires. Précisons que le service extérieur regroupant les activités funéraires a la qualification de service public conformément à l’article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales.

La raison qui nous amène à proposer l’amendement de l’article R 2223-79 du code générale des collectivités territoriales encadrant le transport des corps avant mise en bière hors d'un établissement d'hébergement et de soins au sens de l'article L.2223-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est que nous avons remarqué qu’il ne respecte par le premier grand principe d’un service public à savoir l’égalité d’accès et de traitement pour tous les usagers quelque soit notamment le lieu de décès. Ainsi les défunts usagers qui décèdent dans des établissements de santé ou d’hébergement ne disposant pas de chambre mortuaire sont défavorisés par rapport à ceux qui décèdent dans des établissements qui en sont pourvus. L’article ouvre en plus la voie à de nombreux abus dont les familles endeuillées en sont victimes (le nombre de cas de jurisprudence sur le sujet qui parcourent le web montre clairement l’ambigüité juridique de cet article de loi).

 

Le Professeur TOUZEIL/DIVINA et al. (Traité des nouveaux droits de la mort, 2015) affirme que la puissance publique doit d’avantage affirmer sa présence par l’existence d’un service public national. Le service extérieur des pompes funèbres est un service public étatique (l’état ayant la gestion stratégique) à caractère industriel et commercial.

En effet, cet article énonce que :

« lorsque le transfert à une chambre funéraire d’un corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’article L.2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l’établissement, les frais résultants du transport à la chambre funéraire sont à

la charge de l’établissement ainsi que les frais de séjours durant les trois premiers jours suivant l’admission ».

Rappelons que la législation et la réglementation funéraires classent les établissements de santé et d’hébergement (EHPAD) en deux catégories selon le nombre de décès enregistrés durant trois années successives :

  1. Si l’établissement enregistre plus de 200 décès par an, il doit disposer au moins d’une salle mortuaire en propre ou par voie de coopération (article L.713-12 du code de la santé publique) où le dépôt et le séjour sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant l’admission (Article R.2223-89).

  2. Si l’établissement enregistre moins de 200 décès par an, il n’est pas tenu d’avoir une chambre mortuaire au sens de l’article R. 2223-79.

Cette distinction entre ces deux catégories instaurée par le décret du 14 novembre 1997 modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 reste ambiguë et très difficile à cerner sur terrain.

D’autre part, certains établissements, ceux qui n'entrent pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire, demandent très souvent à la famille du défunt de contacter une entreprise funéraire pour l’organisation des obsèques dans le but de faire l’économie des frais de transport de corps vers une chambre funéraire et les trois premiers jours de morgue. Généralement, le corps des personnes décédées est transporté vers les chambres funéraires sans la demande de transport signée et comportant le cachet de l’établissement (à nuancer avec l’autorisation de sortie de corps). Un des explications évidentes, est que les établissements hospitaliers ont une conception minimaliste de l’activité mortuaire et que le personnel médical et paramédical se contente souvent de renvoyer la famille aux pompes funèbres avec une autorisation de sortie de corps et un certificat de décès méconnaissant les dispositions de l’article réglementaire que nous proposons à amender.

A ce propos, notons des cas de jurisprudence sur la question de l‘information des familles en France, notamment à Fontainebleau (audience publique tenue le 26 Avril 2005) où le tribunal d’instance condamne la clinique X… à payer à la famille la somme de 366 euros en réparation du dommage et la somme de 300 euros à titre de dommage et intérêts du préjudice moral. L’UFC-Que Choisir de Bourg-en-Bresse soutient en 2010 qu’un établissement hébergeant des personnes âgées est assimilé au domicile du résident. Par conséquent, elle considère qu’en cas de décès le corps peut donc y rester jusqu’à l’inhumation et si la direction propose le transfert du corps dans une chambre mortuaire etsi l’établissement en est dépourvu, elle doit prendre en charge les frais de transfert et d’hébergement durant les trois premiers jours.

L’association française d’information funéraire évoque sur son site internet un extrait de l’assemblée nationale du 21/06/1999 en p.3824, où le ministre de l’emploi et de la solidarité affirme que les établissements de santé défaillants (absence de chambre mortuaire en propre ou par voie de coopération avec un ou plusieurs établissements de santé publics ou privés situés à proximité) rembourseront aux personnes ayant qualité pour pouvoir aux funérailles, sur production des justificatifs détaillant les prestations fournies, les frais qu’elles auront supportés à l’occasion du transport du corps et des trois premiers jours de séjour en chambre funéraire.

D’autre part, cette association précise , à juste titre, qu’il est contraire aux principes de la république française d’imposer une inégalité entre les familles dont un membre décède dans un établissement de soins ayant l’obligation d’avoir une chambre mortuaire et celles qui perdent un parent dans un établissement de soins non soumis à cette obligation.

Nous estimons, cependant, inopérant de demander aux familles d’apposer la mention « faite à la demande du directeur de l’établissement sans frais pour la famille » sur la demande de transport avant mise en bière que leur fournit l’établissement entrant dans la catégorie au sens de l’article R. 2223-79.

Par conséquent, nous jugeons primordial de modifier l’article R.2223-79 en supprimant l’expression « à la demande du directeur de l’établissement » rendant ainsi obligatoire la prise en charge des frais de transport et de séjour (les trois premiers jours) en chambre funéraire par l’établissement de soins ou d’hébergement où s’est produit le décès. Il s’agit d’instaurer une automaticité dans la prise en charge des frais par l’établissement surtout qu’étant donné le nombre de décès enregistrés annuellement l’incidence financière pour l’établissement serait peu importante.

Le texte de l’article R 2223-79 du CGCT modifié pourrait prendre la forme suivante :

«les frais résultants du transport sans mise en bière ainsi que ceux du séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission en chambre funéraire d’une personne décédée sont à la charge de l’établissement où a eu lieu le décès et qui n’entre pas dans la catégorie de ceux qui ont obligation d’avoir au moins une chambre mortuaire conformément à l’article L.2223-39».

On aura ainsi les cas suivants selon le lieu de décès :

  1. Les établissements hospitaliers public et privés :

Ces établissements comptabilisent selon le rapport de l’IGAS plus de 49.5 % de mortalité. Si la majorité des établissements publics se sont dotés de chambres mortuaires, la plupart des hôpitaux privés n’en possèdent pas.

  1. Les cliniques privées :

Les cliniques privées qui comptabilisent 8.4 % de taux de mortalité ne possèdent pas de chambres mortuaires sauf quelques exceptions. Quelques unes ont contracté un partenariat avec des chambres funéraires pour prendre en charge les frais de transport avant mise en bière et les trois premiers jours de morgue après admission.

  1. EHPAD et centres gériatriques :

Elles totalisent plus de 10.4 % de mortalité.

 

S’il y’a doute sur les circonstances du décès, le corps est saisi à des fins d’investigations et transporté à un institut médico-légal. Dans ce cas, c’est le parquet qui prend en charge l’opération et sa facture. Les pompes funèbres adressent leur facture au Procureur de la République. On dit qu’il y’a OML (obstacle médico-légal).

S’il s’agit d’un simple décès, le maire facture à la famille les prestations de transport et de séjour.

  1. Domiciles et résidences sociales :

Elles totalisent 30 % de mortalité.

Les résidences sociales étant considérées juridiquement comme domiciles.

  1. S’il y’a OML, c’est le parquet qui règle la facture.

  2. Sinon c’est la famille.

Notons le cas précis des HAD (hospitalisation à domicile), qui est une forme d’hospitalisation et qui fait partie intégrante de l’activité hospitalière. Dans le cas d’un décès dans le cadre d’une HAD, les établissements de soins doivent prendre par conséquent en charge les frais de transport et de séjours.

  1. Voie publique et lieu public :

Deux situations se posent également :

  1. S’il y’a OML, c’est la parquet qui paie la facture.

  2. Sinon c’est la famille.

Le maire pourrait prendre en charge les frais dans ce cas et éventuellement dans le cas des décès à domicile hors OML.

Recommandations :

Si le seuil des 200 décès par an permet : «  de déterminer le degré de nécessité d’une chambre mortuaire en tant qu’équipement relevant d’une structure sanitaire dont le financement est supporté par le collectivité » (code générale des collectivités territoriales), notre proposition vise a étendre l’obligation de la prise en charge des frais de transport des personnes décédées vers une chambre funéraire et des trois premiers jours de séjour suivant admission à tous les établissement où le décès a eu lieu. Les établissements devront réaliser un partenariat avec des chambres funéraires de manière à assurer la prise en charge des frais funéraires.

Monsieur Maurice Rey, Conseiller Général Conseiller Municipal et Délégué aux Opérations funéraires et Cimetières à Marseille, pense qu’il faut obliger les établissements de soins et d’hébergement non tenus de disposer d’une chambre mortuaire de contracter un accord avec une agence habilitée ou un établissement pour le transport, le dépôt et le séjour ( les trois premiers jours ) en chambre funéraire ou mortuaire.

En effet, l’article R.2223-92 du CGCT énonce que :

«  Sans préjudice des dispositions de l’article R.2223-91, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d’une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière » Décret n° 97-1039 du 14 nov.1997, art.3.

Il s’agit donc d’étendre cette possibilité offerte à tous les établissements de santé et autres de recourir à la coopération en modifiant l’article 3 sus cité, non pas seulement hospitalière mais avec toutes les chambres funéraires, de manière à prendre en charge et le transport des corps avant mise en bière et les trois premiers jours de séjour suivant l’admission.


 

C’est une question d’égalité devant la mort et après la mort et conformément au principe d’égalité de la république française. De plus, l’activité funéraire a une qualification de service public depuis les lois COMBES de 1904 et conformément à l’article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales et qu’il ne pourrait y avoir par conséquent une inégalité d’accès et de traitement pour les défunts usagers quelque soit notamment le lieu de décès.

 

                                                                                                                                                      KHOUS Mohamed